Nos conditions générales de ventes

Article 1 : Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les matériels, logiciels ou services désignés sur le bon de commande peuvent faire l'objet d'un contrat de vente séparé contenant des précisions et dispositions spécifiques. Toute clause contraire des C.G.A. nous est inopposable.

Article 2 : Commande
Toutes les commandes passées sont réputées acceptées en l'état au jour de la réception si SOLUTIONTACTILE  ne les dénonce pas dans les huit jours de leur réception. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible à compter de la réception de la commande sauf accord écrit.
Article 3 : Prix
Nos prix s'entendent nets et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 4 : Paiement
Les factures sont payables dans les jours suivant leur émission. Aucun escompte pour le paiement anticipé n'est accordé.
A défaut de paiement à l'échéance prévue, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard calculée par application de l'intégralité des sommes réglées en retard d'un taux égal à deux fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la date prévue de règlement (loi n°92-1442 du 11/12/1192)
Aucune nouvelle commande ne sera exécutée avant le complet paiement des sommes dues.

Article 5 : Délais de livraison
Les délais de livraison sur nos tarifs et nos propositions commerciales sont de plein droit suspendus en cas de force majeure et notamment en cas de grève, accident et impossibilité d'approvisionnement.
Article 6 : Garantie
L'acquéreur devra contrôler la conformité du produit livré. Le produit jugé non conforme devra être retourné à SOLUTIONTACTILE  du produit aux frais de l'acheteur. Si le produit est reconnu défectueux  par le vendeur, la garantie de SOLUTIONTACTILE nonobstant la garantie légale est valable 1 an à compter de la vente. Elle est limitée, au choix de SOLUTIONTACTILE , soit au remboursement du prix du produit, soit au remplacement du produit à l'identique ou dans sa version la plus proche. Le produit de remplacement sera garanti pour la durée de la période d'origine restant à courir. SOLUTIONTACTILE ne peut être tenu de réparer les dommages directs ou indirects causés par la défectuosité ou l'indisponibilité du produit.
Article 7 : Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties, selon la loi du 12 mai 1980, que SOLUTIONTACTILE se réserve la propriété des marchandises et des droits d'utilisation  qu'au paiement intégral du prix des frais accessoires et taxes de l'acheteur.
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation de son entreprise à revendre le matériel livré, mais ne peut en aucun cas céder un contrat d'exploitation.
Article 8 : Droit applicable - litiges
Toutes les ventes de SOLUTIONTACTILE sont soumises au droit Français. Tout différend relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes est de la compétence des Tribunaux de LIMOGES.